Conditions Générales d’Utilisation d’EPIDERM

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. OBJET

Epiderm édite une plateforme de téléconseil dermatologique accessible via téléphone mobile, tablette numérique et/ou tout autre support connecté (ci-après «  l’Application »), permettant à toute personne ayant téléchargé l’Application (ci-après « l’Utilisateur ») d’être mise en contact avec un dermatologue préalablement sélectionné par Epiderm (ci-après le «  Dermatologue  »), pour obtenir un avis médical rapide sur un problème dermatologique précis (ci-après « l’Avis »), établi sur la base des informations fournies par l’Utilisateur (ci-après les «  Services  »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «  Conditions Générales  ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture des Services décrits ci-dessus, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Epiderm et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) «  Partie(s)  ».

La version applicable des Conditions Générales est celle consultable sur l’Application. Au cours de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis à des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre elles et annulent et remplacent toute proposition ou contrat antérieur.

2. DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être informé que les Services ont pour objet d’informer les Utilisateurs sur les pathologies liées à la dermatologie, de préparer une éventuelle consultation chez un médecin, de faciliter la compréhension d’un diagnostic ou d’un traitement, de conforter la prise en charge initiale ou d’apporter un deuxième avis médical.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les Services proposés via l’Application ne remplacent en aucun cas une consultation avec un médecin généraliste ou un dermatologue, et que les médecins intervenant via l’Application ne font pas de diagnostic ni de prescription médicale, mais se contentent de conseiller les Utilisateurs sur les bonnes pratiques, les erreurs à éviter, le moyen de soulager des symptômes et la démarche à suivre dans le cadre du parcours de soins, dans l’attente d’un rendez-vous chez un médecin généraliste ou un dermatologue.

L’Utilisateur reconnaît également être informé que l’utilisation de l’Application n’est pas appropriée dans le cadre de soins d’urgence. L’Utilisateur est invité à contacter le service des urgences. Au moindre doute, l’Utilisateur devra contacter son médecin traitant.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur déclare en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article «  Accès des Services  », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.

4. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont accessibles  à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales en son nom et pour son propre compte. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

L’accès aux Services suppose le téléchargement de l’Application. L’Utilisateur accède aux fonctionnalités de l’Application par l’intermédiaire de l’interface de l’Application (ci-après «  l’Interface  »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques qu’Epiderm juge les plus appropriés.

5.DESCRIPTION DES SERVICES

Epiderm fournit aux Utilisateurs les Services ci-dessous décrits aux conditions et selon le parcours suivants :

5.1 Prise de photographies

Epiderm met à disposition de l’Utilisateur un bouton «  Photo  » lui permettant de prendre une photographie à partir de l’appareil photo de son téléphone mobile et/ou de tout appareil connecté et de la charger directement sur l’Interface (ci-après les «  Photographies  »).

5.2 Description des symptômes

L’Utilisateur s’engage à décrire ses symptômes en remplissant le formulaire fourni par Epiderm à cet effet, sous une forme et selon les moyens techniques qu’Epiderm juge les plus appropriés, et à compléter toutes les informations requises de manière précise (ci-après le «  Formulaire  »).

L’Utilisateur garantit Epiderm que les informations renseignées sur le Formulaire sont exactes.

Une fois le Formulaire remplit, l’Utilisateur valide sa demande d’Avis en utilisant le bouton «  Validation  » sur l’Interface. Epiderm lui attribue un numéro unique de demande d’Avis, permettant d’identifier ladite demande (ci-après «  l’Identifiant  »).

5.3 Mise en relation avec un Dermatologue

Epiderm transmet automatiquement le Formulaire et les Photographies au Dermatologue qu’elle a sélectionné, selon des critères objectifs, notamment en fonction de la disponibilité du Dermatologue.

Epiderm informe immédiatement l’Utilisateur du nom du Dermatologue traitant sa demande, par tout moyen utile, sous une forme et selon les moyens techniques qu’Epiderm juge les plus appropriés.

Le Dermatologue sélectionné adresse à l’Utilisateur un Avis dans les quarante-huit (48) heures de la transmission du Formulaire et des Photographies, via le service de messagerie mis à disposition des Utilisateurs, dans les conditions indiquées ci-dessous (ci-après le «  Service de Messagerie  »).

L’Utilisateur déclare être informé que l’Avis est établi sur la seule base des Photographies et des renseignements complétés dans le Formulaire.

L’Utilisateur peut échanger avec le Dermatologue ayant émis l’Avis pendant une durée de sept (7) jours à compter de la réception de l’Avis, via le Service de Messagerie.

5.4 Messagerie

Epiderm offre à tout Utilisateur l’accès à un Service de Messagerie privée, leur permettant d’entretenir une correspondance privée avec le Dermatologue ayant émis un Avis suite à sa demande d’Avis. Ce Service de Messagerie fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques qu’Epiderm juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.

Le Service de Messagerie est accessible via l’onglet «  Messagerie  » sur l’Interface.

5.5 Autres services

Epiderm se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services, à titre gratuit ou à titre payant.

6. DURÉE

Les Services sont souscrits pour une durée nécessaire à la réalisation des Services.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Prix

L’accès aux Services est subordonné au paiement d’un prix fixe forfaitaire. Le barème de prix applicable est le barème en vigueur à la date de souscription aux Services, tel qu’indiqué sur l’Application. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

7.2 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité à la date de souscription des Services, en une seule fois.

Le paiement du prix s’effectue via l’Application, par carte bancaire, à travers le service de paiement mobile InApp édité par Apple et disponible par l’intermédiaire de l’Apple Store<b> </b>ou par tout autre moyen qui sera proposé sur l’Application au moment de la commande via l’Interface.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que le service de paiement mobile conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. Epiderm ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit Epiderm qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

L’Utilisateur est informé et accepte qu’Epiderm a donné mandat à Apple pour lui adresser la facture correspondant au prix dû au titre de la souscription des Services,   par tous moyens utiles.

8. USAGE NON COMMERCIAL

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à titre strictement personnel et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser les Services (i) pour le compte d’un tiers à quelque titre que ce soit, et (ii) dans le cadre de son activité professionnelle, et notamment dans le cadre d’une activité médicale, et/ou dans le cadre de toute activité   lucrative.

L’Utilisateur s’interdit également de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services.

9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent .

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services tels qu’indiqués sur l’Application.
  3. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  4. L’Utilisateur s’engage à fournir à Epiderm tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Epiderm en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
  5. L’Utilisateur est seul responsable des Photographies et Formulaires, ainsi que des messages qu’il transmet aux Dermatologues dans le cadre des Services via l’interface et/ou le Service de Messagerie.

Il s’engage à ce que les messages échangés avec les Dermatologues via le Service de Messagerie et/ou les Photographies et/ou les Formulaires ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Epiderm.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ,
  • des contenus contrefaisants,
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers et/ou susceptibles d’empêcher l’utilisation normale de l’Application et/ou des Services (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10. PROPRIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, les systèmes, logiciels, structures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques), ainsi que sur les logos et marques exploités par Epiderm au sein de l’Application dans le cadre de la fourniture des Services, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière d’Epiderm.

Epiderm accorde à l’Utilisateur le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser l’Application, dans sa version existante au jour de la signature des présentes Conditions Générales, ainsi que dans ses éventuelles mises à jour et/ou nouvelles versions à venir, aux seules fins d’utilisation des Services, sous réserve du complet paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article «  Conditions tarifaires  » ci-avant.

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’interdit expressément toute autre utilisation de l’Application, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter l’Application, de la mettre à disposition de tiers, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de l’Application, de la commercialiser ou de la proposer à la location.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation des éléments visés au présent article par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions qui précèdent, constituerait le délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

11. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Epiderm déclare ne pas collecter et traiter des données relatives à l’Utilisateur constituant des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans le cadre des Services.

Epiderm intervient en qualité de sous-traitant des Dermatologues au sens de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en ce qui concerne toutes les données, y compris les données de santé renseignées sur les Formulaires et transmises aux Dermatologues dans le cadre des Services. En cette qualité, Epiderm s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel qu’il traitera sur instruction des Dermatologues et à l’occasion de l’exécution des prestations.

Epiderm s’engage en conséquence à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

L’Utilisateur est en outre informé et accepte expressément que les Photographies pourront être utilisées par les Dermatologues, de manière anonymisée, à des fins de recherche et d’insertion dans une base de données de pathologie accessible sur l’Application, aux fins d’alimenter un robot de détection automatique des pathologies visant à proposer aux Utilisateurs un premier avis médical dans le cadre des Services .

12. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

Epiderm s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur déclare être informé que l’intervention d’Epiderm au titre des présentes Conditions Générales se limite à la fourniture des Services décrits à l’article «  Description des Services  ».

L’Utilisateur reconnaît qu’Epiderm n’a pas connaissance des Avis rendus par les Dermatologues dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. L’Utilisateur est notamment expressément informé que la responsabilité d’Epiderm ne saurait en aucun cas être retenue en raison des Avis rendus par les Dermatologues, lesquels Avis n’engagent que ces derniers.

La responsabilité d’Epiderm ne pourra pas non plus être engagée en cas de non-conformité des Services aux besoins et attentes de l’Utilisateur.

Epiderm ne garantit pas l’Utilisateur que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts.

Par ailleurs, Epiderm se réserve la possibilité d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance et ne pourra être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau mobile, internet ou de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Epiderm au titre de l’utilisation des Services est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Epiderm ne saurait en outre être redevable envers l’Utilisateur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Utilisateur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Epiderm en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.

En cas d’utilisation des Services, Epiderm ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Solution .

13. FORCE MAJEURE

Epiderm ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.   

14. NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

15. IDENTIFICATION

Epiderm est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 813  201 118, dont le siège social est situé Incubateur Télécom Bretagne, 2 rue de la Chataigneraie – 35   510 Cesson-Sévigné .

Epiderm peut être contactée aux coordonnées suivantes  :

Téléphone  : 02 52 86 00 40

Adresse électronique  : julie@epiderm.co

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

17. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1/12/2015

* Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.